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Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Auchanfioul.fr

ARTICLE 1 Champ d’application des conditions générales de vente

Auchanfioul.fr s’engage à faire le maximum pour vous garantir le meilleur service possible.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les consultations et à toutes les commandes réalisées sur le site internet www.auchanfioul.fr, ainsi qu’en magasin ou par téléphone (liste des magasins et numéro de téléphone consultable sur le site Auchanfioul.fr).

La passation d’une commande sur le site Auchanfioul.fr, en magasin ou par téléphone emporte votre acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être adaptées ou modifiées à tout moment : il vous appartient donc de les consulter régulièrement.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande.

Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de vente lorsque vous effectuez des transactions sur notre site.

ARTICLE 2 Les produits et services d’Auchanfioul.fr

Nos produits sont soumis à des contrôles qualité réguliers et répondent aux normes intersyndicales en vigueur en France.

Les photographies, les illustrations et les textes du site Auchanfioul.fr ne sont pas nécessairement contractuels.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur Auchanfioul.fr sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment pour mieux répondre à vos attentes.

Les produits et les services proposés sur Auchanfioul.fr sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France. Les produits et services proposés sur Auchanfioul.fr sont uniquement à l'usage des particuliers. L'acquéreur demeure seul juge des conditions de compatibilité de l'offre produits et services d'Auchanfioul.fr avec son usage et avec les produits complémentaires déjà en sa possession.

Pour assurer la disponibilité de nos produits à l'égard de l'ensemble de notre clientèle, particulièrement lors d'offres promotionnelles, nous nous réservons le droit de refuser d'honorer tout ou partie d'une commande jugée anormale au regard des quantités de produits habituellement commandées par un consommateur.

ARTICLE 3 Disponibilité des produits

Les produits sont disponibles aux prix et conditions proposés sur le site Auchanfioul.fr.

Les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement de nos fournisseurs et des prestataires de services d'Auchanfioul.fr et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises. Nous nous engageons dans ce cas à vous apporter toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de votre commande.

Dès la validation de votre commande, Auchanfioul.fr vous confirme la disponibilité des produits commandés. En cas d'indisponibilité du produit constatée après votre passation de commande, Auchanfioul.fr vous en informe par tous moyens. Dans ce cas, votre commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 4 Prix

Nos prix s’entendent TTC au cours du jour de la commande pour des livraisons effectuées dans les 7 jours à compter du jour de la passation de votre commande.

En cas de circonstances particulières (crise, hausse subite du cours), Auchanfioul.fr se réserve le droit de diminuer le délai dans lequel le prix pratiqué est maintenu, sous réserve d’en informer le client par tout moyen. Le client est alors libre de renoncer à sa commande sans frais.

Pour les livraisons effectuées au-delà de ce délai, le prix est déterminé en fonction du cours en vigueur à la date de livraison.

Les prix indiqués sont Toutes Taxes Comprises, livraison incluse.

La commande est payable en euros uniquement.

ARTICLE 5 Validation de la commande par double-clic

Pour les commandes en ligne sur le site Auchanfioul.fr, la confirmation de votre commande par « double-clic » vaut engagement irrévocable de votre part. Dès la validation de votre commande, vous recevrez, pour les commandes en ligne, un email de confirmation vous indiquant le prix convenu selon les modalités de l’article 4 ci-dessus, la date de livraison, la nature du produit commandé (fioul ordinaire ou ultra), le paiement pour lequel vous avez opté, ainsi que vos coordonnées. Ce document, à conserver, constitue la preuve de votre commande.

Auchanfioul.fr procède systématiquement à un archivage des preuves de commandes et de facturation pouvant être délivrées en cas de besoin. En cas de contestation et sauf preuve contraire techniquement avérée de la part du client, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d'Auchanfioul.fr dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme valant preuve des communications et commandes intervenues sur le site d'Auchanfioul.fr, ainsi qu’en magasin ou par téléphone.

ARTICLE 6 Suivi de votre commande

Pour les commandes en ligne, vous pouvez suivre le statut de votre commande en consultant le site Auchanfioul.fr dès sa validation et pendant une durée d’un an.

Vous pouvez également avoir accès, sur simple demande effectuée par courrier auprès du service clients d’Auchanfioul.fr, au détail de vos commandes pendant les 10 années suivant la passation des commandes en ligne, en magasin ou par téléphone.

ARTICLE 7 Paiement

Sauf stipulation de notre part, le paiement de la marchandise doit être effectué au comptant au livreur, par chèque, en espèces (montant limité à 1.000 € pour les particuliers et les personnes ou sociétés agissant de façon professionnelle) ou par carte de financement Auchan.

PAIEMENT COMPTANT

Si vous optez pour le paiement par carte de financement Auchan, vous devez le faire :

  • lors d’une commande en ligne, directement sur le site Auchanfioul.fr en entrant les numéros figurant sur votre carte,
  • lors d’une commande en magasin ou par téléphone, auprès du stand Oney de votre magasin.

Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d’utilisation de ce mode de paiement.

Le montant de la commande est débité le jour de livraison suite à la validation de la livraison par le livreur.

PAIEMENT CREDIT

Le paiement à crédit (3, 6, 10 fois) est possible pour les possesseurs de carte de financement Auchan.

L’octroi du crédit équivalent à 100% de la commande peut être réalisé en ligne pour les commandes en ligne, selon les conditions en vigueur sur le site, ou auprès du stand Oney de votre magasin, et dans tous les cas dans la limite de votre crédit autorisé par Oney Bank.

PAIEMENT CHEQUE

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

Le chèque devra être établi à l’ordre de PETROVEX.

Pour le contrôle des paiements par chèque, la lutte contre la fraude et pour votre sécurité, Petrovex consulte et alimente sur Auchanfioul.fr :

  • un fichier des chèques impayés non régularisés,
  • un fichier des clients connus comme émetteurs réguliers de chèques.

Les fournitures non payées à bonne date porteront de plein droit intérêt au taux des avances de la Banque Centrale Européenne, majoré de 3 fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin de mise en demeure et sans préjudice de nos droits de recouvrement, tous frais à la charge de l’acheteur.

Les clients sont informés qu’un contrôle des paiements par chèque est effectué au titre de la lutte contre la fraude dans les points de vente sous l’enseigne AUCHAN et pour les transactions effectuées à partir des sites web d'e-commerce électronique du groupe AUCHAN.

L’ensemble du groupe Auchan utilise les mêmes traitements informatiques et les mêmes informations (autorisation CNIL n° 782417).

Le paiement par chèque est accepté sous réserve de l’accord de Certegy.

Certegy, société de garantie de paiement des chèques et propriétaire de la solution TRANSAX, consulte le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) de la Banque de France, et utilise un traitement automatisé exploitant les informations relatives. Ce traitement est autorisé par la CNIL. Le client peut exercer son droit d’accès ou de rectification conformément à la loi CNIL du 10 janvier 1978 en appelant le service consommateur de Certegy au 0811.60.88.96 (coût d’un appel local).

A défaut d'autorisation de paiement par chèque, la commande n'est pas mise à la disposition du client et un autre mode de paiement est demandé.

Auchanfioul.fr se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus. De convention expresse, nous nous réservons la propriété des produits fournis jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la Loi n° 80-335 du 13 mai 1980.

ARTICLE 8 Conditions de livraison

AuchanFioul.fr vous propose la livraison à domicile de votre commande (créneaux matin ou après-midi, indiqués lors de la passation de votre commande).

1. Zones de livraison

La livraison ne pourra s’effectuer que sur les zones où Auchanfioul.fr est présent.

Afin de vous proposer le meilleur suivi possible, il est important, lors du passage de votre commande, de nous fournir les informations les plus complètes possibles (adresse complète, n° de téléphone...).

De plus, le transporteur ne s’engage à emprunter que des routes asphaltées ou en béton et non des chemins de terre ou de pierre. Pour savoir si votre rue est légalement accessible aux poids lourds, pensez à regarder les panneaux de signalisation ou à vous renseigner auprès de la police locale.

Auchan fioul ne livre pas les sites mobiles (chantiers, Cirques, Péniches, etc...)

2. Contenu de la livraison

Les natures, contenances, et volumes portés sur le bon de livraison font foi vis-à-vis de l’acheteur jusqu’à preuve contraire étant précisé que nos livreurs disposent d’outils de gestion permettant d’éditer votre facture détaillée mentionnant les coordonnées complètes de l’acheteur, l’endroit et l’heure de livraison, la qualité du fioul (ordinaire ou ultra), le volume livré, le prix unitaire et le prix total de la commande.

Les citernes des camions, les volucompteurs électroniques (ensemble de mesurage indiquant un index avant et après livraison), font l’objet d’un contrôle périodique effectué par un organisme certifié par les Services du Ministère des Finances, le Laboratoire National de Métrologie et d’Essai.

3. Réception de la commande

La réception des produits a lieu sous votre responsabilité. La délivrance du produit ne pourra se faire qu’en présence d’une personne majeure. Si vous êtes dans l’impossibilité de réceptionner vous-même la commande, vous devez mandater, pour vous représenter, un tiers majeur muni de la photocopie de votre carte d’identité.

Vous devez, préalablement, à toute livraison, vous assurer que vos installations sont en état de recevoir la marchandise. Vous êtes responsable de la conformité de vos installations et de leur compatibilité avec le matériel d’Auchanfioul.fr. Par ailleurs, vous êtes tenu de donner au livreur les indications nécessaires pour lui permettre de procéder à la livraison.

Votre chaudière doit être éteinte avant la livraison et rallumée environ 2 heures après la livraison afin d’éviter l’aspiration des dépôts en suspension à cause du remous dû au remplissage de la cuve.

Il vous appartient d'être à proximité immédiate de vos installations au moment de la délivrance du produit.

Le transfert de risques sur les produits est effectif dès la prise en charge de ceux-ci par l’acheteur au moment de la livraison, même si le client n’est propriétaire de la marchandise qu’au complet paiement de son prix.

Vous vous engagez à signer le bordereau de livraison présenté par le livreur et pourrez à cette occasion le cas échéant mentionner toute réserve concernant le produit livré.

La signature du bon de livraison vaut reconnaissance que le produit livré est conforme à la commande en qualité et en quantité.

Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée sur le double du bordereau de livraison conservé par le livreur, ou par lettre recommandée dans un délai maximum de 3 jours ouvrés suivant la date de livraison (jours fériés non compris) à l’adresse suivante : Petrovex Auchanfioul, 200 rue de la Recherche BP 656, 59650 Villeneuve d’Ascq .

Nous vous rappelons qu’il vous appartiendra d’apporter toute preuve de nature à démontrer la responsabilité du livreur / d’Auchanfioul.fr dans la survenance du dommage.

4. Absence du client lors de la livraison

En cas d’absence de votre part au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé dans votre boîte aux lettres vous informant de l’annulation de votre commande.

Dans ce cas, il vous appartient de passer une nouvelle commande sur Auchanfioul.fr. Cette nouvelle commande sera soumise à de nouvelles conditions tarifaires.

ARTICLE 9 Conseils de prévention

Vous reconnaissez que votre installation a fait l’objet d’un nettoyage de cuves vous garantissant contre tous résidus, corps étrangers ou eau dû à la condensation, susceptibles d’altérer les propriétés du produit livré.

Nous préconisons de faire nettoyer votre cuve par un professionnel agréé en moyenne tous les 5 ans.

ARTICLE 10 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de de rétractation suite à la commande de fioul sur le site.

ARTICLE 11 Responsabilité – Force majeure - Garanties

11.1. Responsabilité

Auchanfioul.fr garantit que l'ensemble des produits commercialisés sur le Site Auchanfioul.fr est conforme aux normes intersyndicales en vigueur et aux usages habituels de ce produit (chauffage). La responsabilité d’Auchanfioul.fr ne pourra être recherchée en cas de mauvaise utilisation des produits commandés ou encore de toute suspension du service quelle qu'en soit la durée.

Auchanfioul.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des accidents survenus du fait du mauvais état d’entretien des installations, de la vétusté et de l’usure des matériels installés.

La responsabilité d’Auchanfioul.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique ou tout autre cas de force majeure ou cas fortuit.

11.2. Force majeure

Nos prestations sont susceptibles d’être suspendues ou votre commande annulée en cas de survenance d’un événement de force majeure. Constitue un cas de force majeure, tout événement extérieur dont la survenance est imprévisible et irrésistible. C’est le cas notamment des grèves des raffineries, dépôts bloqués, pénurie de produits, intempéries, interdiction de circulation ou conditions de circulation difficiles.

De plus, Auchanfioul.fr n’est pas tenu de maintenir le prix initialement fixé lors de votre commande en cas de survenance d’un événement de force majeure.

Nous nous engageons dans ces hypothèses à vous apporter par téléphone, toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement d’une future commande.

11.3. Garanties

Auchanfioul.fr est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions de l'article L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil (retranscription desdits articles ci-dessous).

Lorsque le consommateur agit dans le cadre de la garantie légale de conformité tel que prévu par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, il bénéficie :

  • d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • d'un choix, à savoir la possibilité d'opter pour la réparation ou le remplacement dudit bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation ;
  • de la dispense du rapport de la preuve du défaut de conformité du bien lorsqu'il agit dans les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Enfin, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

« Garantie légale de conformité » (extrait du Code de la consommation)

Art. L. 217-4. « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5. « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • 1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
  • 2. Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

« De la garantie des défauts de la chose vendue » (extrait du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 12 Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Vous êtes invités à contacter le service clients Auchanfioul.fr par téléphone au numéro disponible sur le site (appel non surtaxé), par Auchanfioul@auchan.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Petrovex Auchanfioul, 200 rue de la Recherche BP 656, 59650 Villeneuve d’Ascq.

Conformément à la législation en vigueur, vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

A cet égard, il est précisé au client qu’Auchanfioul.fr adhère à la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD) et au service de médiation de la consommation (Mr Christian Delesalle – Médiateur de la consommation FCD - 12 rue Euler 75008 Paris – https://www.mediateur.fcd.fr).

Au niveau européen, vous êtes invités à vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

A défaut d’accord amiable entre les Parties à l’issue d’une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français ; le tribunal compétent sera celui du défendeur.

ARTICLE 13 Mentions légales et clauses juridiques

1. Loi informatique et Libertés

Collecte des données personnelles

Afin d’assurer le traitement, le suivi et l’archivage des dossiers dans le cadre du Programme Prime Eco Energie Auchan, Petrovex doit nécessairement traiter et collecter des données personnelles concernant l’Utilisateur.

Ces données peuvent être transmises à des prestataires situés hors de l'Union Européenne. Lorsque c'est le cas ces transferts sont traités selon les recommandations de la Commission Européenne

Les données traitées par Google, Yahoo, et Facebook sont transférées aux USA, pour les finalités suivantes : personnalisation de vos préférences, publicité et gestion des réseaux sociaux. En utilisant le Site et en transmettant vos données, vous acceptez ces transferts.

Les données sont traitées par Petrovex, et le cas échéant les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

13.1 Gestion de la demande

Le renseignement des données personnelles, collectées aux fins de traitement des demandes et d’animation du Programme Prime Eco Energie Auchan, est obligatoire pour l’octroi et la détermination du montant des Primes Eco Energie Auchan en fonction des travaux d’économie d’énergie réalisés ; en leur absence, la demande de l’Utilisateur ne pourra être traitée : ces données obligatoires sont identifiées par un astérisque (*) sur le formulaire qui est rempli lors de la création du dossier, les autres sont facultatives. Ces données peuvent être transmises auprès des prestataires de Petrovex :

dans la seule finalité de la bonne exécution de la demande ; le cas échéant, elles pourront être contrôlées lors de l’examen du dossier ;

l’établissement de statistiques.

13.2 Informations commerciales

Avec son accord, l’Utilisateur peut être amené à recevoir, par l’intermédiaire de Petrovex ou d’Auchan France, des propositions d'autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres par téléphone ou courriel. Il peut ainsi choisir de bénéficier des offres et promotions des sociétés et enseignes de marque Auchan, ainsi que des autres partenaires d’Auchan et recevoir des propositions d'autres entreprises ou organismes. Sauf opposition de sa part, il peut également recevoir des offres ou promotions Auchan.fr.

Il est également possible de s’inscrire gratuitement sur des listes d’opposition au démarchage téléphonique.

13.4 Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse suivante :

Service client Auchan Retail France, 200 rue de la Recherche, 59650 Villeneuve d’Ascq, en indiquant ses nom, prénom, e-mail et adresse.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

2. Cookies

Qu'est-ce qu'un cookie ?

Un grand nombre de sites internet utilisent des cookies, l'objectif principal étant d'améliorer votre expérience d'utilisateur. Un cookie est une information déposée sur votre disque dur par le serveur du site que vous visitez. Ces informations sont parfois stockées sur votre terminal dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

Un site internet peut uniquement relire et écrire les cookies qui lui appartiennent.

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  • à des fins d'analyses statistiques et de gestion de trafic nous permettant, par exemple, d'améliorer l'ergonomie du site et l'intérêt de nos services.
  • pour vous proposer des offres commerciales en lien ou non avec vos centres d'intérêts sur notre site ou des sites tiers.

Les cookies Tiers :

En fonction des choix que vous avez pu exercer concernant les cookies (§ Vos choix concernant l'utilisation des cookies), des cookies sont émis/lus par des tiers (prestataires de publicité, agences de communication, sociétés de mesure d'audience...) lorsque vous naviguez sur notre site.

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Réseaux Sociaux :

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Ces éléments, permettent aux réseaux sociaux de suivre votre navigation, à la condition que vous soyez connecté au réseau social sur votre navigateur (même s'il n'y a pas eu d'utilisation du bouton "partager", par exemple)

Les conditions d'utilisation des informations liées à ces éléments sont définies par le réseau social dont vous êtes membre, nous n'avons aucun contrôle sur les actions réalisées. Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance de l'utilisation qui est faite des données collectées lors de votre navigation et des moyens de paramétrer la confidentialité de vos comptes.

Les cookies "Flash"© :

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Vous pouvez gérer le contenu Flash lié à votre navigation via le gestionnaire d'Adobe Flash Player : http://www.adobe.com/support/documentation/fr/flashplayer/help/settings_manager07.html

Si l'utilisation de votre terminal est partagée par plusieurs personnes :

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La confidentialité de votre terminal résulte de vos choix, aussi bien dans son utilisation (personnes ayant accès) que dans son paramétrage (concernant notamment les cookies).

Vos choix concernant l'utilisation des cookies :

A tout instant, plusieurs options sont possibles pour gérer les cookies et sont précisées ci-après.

Les paramétrages que vous êtes susceptibles de réaliser peut avoir un impact sur votre navigation internet et sur le fonctionnement de certains services nécessitant l'utilisation de cookies. A ce titre, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services, résultant de l'impossibilité d'enregistrer ou de consulter un cookie sur votre terminal.

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Au travers du paramétrage de votre navigateur, vous pouvez mener un certain nombre d'actions vous permettant d'administrer les cookies afin d'en accepter ou d'en refuser l'utilisation soit de manière globale soit de manière plus précise et ce à tout moment.

Les éléments de paramétrage étant spécifiques à chaque navigateur nous vous proposons de suivre le lien correspondant à votre navigateur pour en savoir plus :

Pour gérer les cookies sur Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Pour gérer les cookies sur Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/delete-manage-cookies#ie=ie-11

Pour gérer les cookies sur Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/effacer-cookies-supprimer-infos-sites-enregistrees

Pour gérer les cookies sur Safari : http://support.apple.com/kb/ht1677?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

Pour les autres terminaux (smartphones, tablettes, objets connectés), nous vous invitons à consulter le menu d'aide de votre navigateur.

Pour choisir le type de cookies que vous acceptez et les conséquences sur votre navigation, cliquez ici

Plateformes interprofessionnelles :

Certaines plateformes interprofessionnelles permettent la gestion en ligne des cookies. A titre d'exemple le site YourOnlineChoices, qui est proposé par de nombreux professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l'association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l'Interactive Advertising Bureau (IAB) France.

Vous pouvez, pour les entreprises inscrites sur cette plateforme, choisir d'activer ou de désactiver l'utilisation de cookies pour vous proposer des publicités correspondant à vos centres d'intérêts : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/

Cette action n'empêche pas l'affichage de publicités sur les sites que vous consultez, elle permet (pour les entreprises inscrites) d'empêcher la collecte et l'utilisation de données dans l'objectif de la faire correspondre à vos centres d'intérêts.

Autres Outils :

En complément des solutions évoquées précédemment, il existe des outils (sous forme de plug-ins ou add-ons pour le navigateur), développés par des sociétés tierces, permettant de maîtriser la collecte et l'utilisation des cookies.

Information complémentaire sur les cookies :

Pour une information complémentaire sur les cookies, vous pouvez visiter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/

3. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (notamment contenus, code, architecture...) sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite d’Auchanfioul.fr ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

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Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et non commercial a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page du site Auchanfioul.fr dès lors que le site Auchanfioul.fr apparait de façon distincte et non encapsulée dans le site initial. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. Auchanfioul.fr se réserve le droit d'interdire tout lien émanant d'un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d'engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande d’Auchanfioul.fr.

4. Informations légales relatives à Auchanfioul.fr

Pétrovex – Société en nom collectif
Capital social : 2 542 380 euros
Siège social : 200 rue de la Recherche, 59650 Villeneuve d’Ascq
N° de TVA intra-communautaire : FR 88 317 007 382
RCS LILLE METROPOLE : B 317 007 342
Téléphone : 03.20.67.55.00

Directeur de la publication : Bruno LIPCZAK

Contactez-nous par téléphone : 03.20.18.56.56
Contactez-nous par courrier électronique : cliquez ici

Hébergeur : Auchan France, société anonyme à conseil d’administration, au capital de 56.882.160 euros,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche, 59650 Villeneuve d’Ascq.

Conditions générales de ventes au 30/09/2016